Le barème des indemnités prud’homales
dit « Barème Macron » a été validé par la Cour de cassation dans son avis du 17 juillet 2019

Rappelons que l’Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 a créé un barème d’indemnité modifiant l’indemnisation du licenciement injustifié, inséré à l’article L.1235-3 du Code du Travail.

Alors qu’auparavant, les juges n’étaient pas tenus par un plafond et qu’il existait un plancher minimum de 6 mois pour les salariés, ayant deux ans d’ancienneté et travaillant dans une entreprise ayant un effectif d’au moins 11 salariés, aujourd’hui, dans cette même configuration, le Barème Macron prévoit une indemnité minimale de 3 mois de salaire et une indemnité maximale de 3,5 mois de salaire.

Par ailleurs, les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont désormais toutes plafonnées, entre 1 et 20 mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise.

Ce barème a divisé les Conseils de Prud’hommes. Plusieurs Conseils de Prud’hommes (Troyes, Paris, Lyon, Montpellier) ont refusé de l’appliquer au motif que ce barème serait contraire au droit international, et, plus précisément, aux dispositions de l’article 24 de la Charte Sociale Européenne et de l’article 10 de la Convention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) prévoyant le droit pour les salariés licenciés sans raisons valables de percevoir une indemnité adéquate.

La validation du Barème, en mars 2018, par le Conseil Constitutionnel n’a pas éteint le conflit.

C’est dans ces circonstances que les Conseils de Prud’hommes de Louviers et Toulouse ont demandé un avis à la Cour de cassation, avis rendu le 17 juillet 2019.

Après un raisonnement en deux temps, la Cour de Cassation, a, validé la conformité du Barème Macron.

La Cour a tout d’abord écarté l’argument de non-conformité à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne, cette charte n’étant pas d’application immédiate dans le droit français. En revanche, la Cour de cassation a accepté d’examiner la compatibilité du barème avec l’article 10 de la Convention de l’OIT, lequel, d’application immédiate, pouvait être revendiqué par les justiciables.

 Après examen, la Cour estime le barème compatible avec le droit international. En indiquant aux Etats signataires qu’ils devaient mettre en place, pour les salariés licenciés sans motifs valables, une indemnité « adéquate » l’article 10 de la convention de l’OIT ménage, aux Etats signataires de cette convention, une marge d’appréciation.

Dès lors que le juge français conserve le droit de proposer, si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la réintégration du salarié dans l’entreprise, que le barème ne s’applique qu’en cas de refus de l’employeur ou du salarié, et dès lors que le barème est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l’article L.1235-3-1 du Code, la Cour considère que les modalités du barème Macron ne sont qu’une expression de la marge de manœuvre dont dispose l’Etat Français.

Quelle est l’incidence de cet avis alors qu’en France les juges sont libres de juger, y compris contre cet avis ? C’est simple, ils seront sanctionnés en cas de pourvoi en cassation, car la chambre sociale de la Cour de cassation jugera conformément à cet avis.

Les décisions de la Cour d’appel de PARIS et de REIMS qui doivent se prononcer sur cette question le 25 septembre 2019 sont attendues pour savoir si la bataille se poursuit.

Avis Cass. 17 juillet 2019, n°19-70010

Rupture conventionnelle

L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle. La Cour de Cassation juge, pour la première fois, qu’une convention de rupture conventionnelle peut être valablement conclue avec un salarié inapte à son poste à la suite d’un accident du travail, sauf en cas de fraude ou de vice de consentement.

Cass. Soc. 9 mai 2019, 17-28.767

 

Location :
Le nouveau bailleur est tenu de réaliser les travaux non effectués par l’ancien.

En cas de vente d’un immeuble loué, le nouveau propriétaire, qui devient cessionnaire du bail, est tenu envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien, même si l’ancien propriétaire a déjà été condamné à les exécuter.

Cass. Com. 21 février 2019, 18-11553

Préjudice d’anxiété :
L'indemnisation du préjudice d'anxiété peut être accordée à tout salarié exposé à l'amiante.

Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier, et être indemnisé pour préjudice d’anxiété, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée.

Cass. ass. plén. 5 avril 2019, n° 18-17.442 FS-PBRI, Sté EDF

La relaxe au pénal rend le licenciement prononcé pour les mêmes faits sans cause réelle et sérieuse

La Cour de cassation confirme le principe selon lequel l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge prud’homal. Ainsi, si un salarié est poursuivi au pénal pour fait de vols et licencié pour faute grave pour les mêmes faits, sa relaxe prononcée par le juge pénal s’impose au juge prud’homal qui ne que juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 6 mars 2019, n°17-24701

Déclaration de créance :

L’article R. 622-23 du code de commerce n’exige l’indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance.

Com. 13 févr. 2019, F-P+B, n° 17-26.361

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