Infractions routières :

Une circulaire du 29 janvier 2019 précise que le dirigeant de société qui reçoit un avis de contravention pour une infraction routière doit, dans les 45 jours suivant l’avis de réception, se désigner comme conducteur ou désigner le tiers conducteur. A défaut, il devra régler l’amende sur ses deniers personnels sans subir de retrait de points et recevra avis de contravention pour non-désignation du conducteur.

http://www.justice.gouv.fr/bo/2019/20190213/JUSD1903115C.pdf