Rupture conventionnelle

L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle. La Cour de Cassation juge, pour la première fois, qu’une convention de rupture conventionnelle peut être valablement conclue avec un salarié inapte à son poste à la suite d’un accident du travail, sauf en cas de fraude ou de vice de consentement.

Cass. Soc. 9 mai 2019, 17-28.767