La relaxe au pénal rend le licenciement prononcé pour les mêmes faits sans cause réelle et sérieuse

La Cour de cassation confirme le principe selon lequel l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge prud’homal. Ainsi, si un salarié est poursuivi au pénal pour fait de vols et licencié pour faute grave pour les mêmes faits, sa relaxe prononcée par le juge pénal s’impose au juge prud’homal qui ne que juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 6 mars 2019, n°17-24701