Rupture conventionnelle :
Le harcèlement moral ne remet pas en cause nécessairement la validité d’une rupture conventionnelle
En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail.
