Déclaration de créance :

L’article R. 622-23 du code de commerce n’exige l’indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance.

Com. 13 févr. 2019, F-P+B, n° 17-26.361