Déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation jusqu’au 31 décembre 2022
L’article 5 de la loi du 16 aout 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet un déblocage exceptionnel de la prime d’intéressement et de la participation.
Les droits (titres, parts, actions ou sommes) issus de la participation ou de l’intéressement qui ont été affectés à un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022, en principe placés en épargne et bloqués pour une durée de 5 à 8 ans, deviennent accessibles en une seule fois dans la limite de 10 000 euros, après déduction des prélèvements sociaux, le montant recueilli restant, quant à lui, exonéré d’impôt sur le revenu.
Ce déblocage exceptionnel est ouvert à tous les bénéficiaires :
– salariés
– anciens salariés
– directeurs généraux, dirigeants
– conjoint ou partenaire de pacs, collaborateur ou associé du chef d’entreprise
Il est subordonné aux conditions suivantes :
– déposer une demande avant le 31 décembre 2022.
– présenter un justificatif attestant de l’utilisation de la somme débloquée à des fins de financement ou de fourniture d’une prestation de service. Ces justificatifs devront d’ailleurs être conservés et tenus à la disposition de l’administration fiscale.
Tous les droits bloqués ne sont pas concernés.
Certains droits sont exclus du dispositif : les fonds investis dans les entreprises solidaires ou dans les plans d’épargne retraite d’entreprise.
D’autres enfin ne peuvent être débloqués qu’à condition de conclure un accord d’ici fin novembre 2022 : participation affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise, d’une entreprise du groupe…
Attention, à compter du 16 Octobre 2022, les employeurs doivent informer les salariés de cette possibilité de déblocage anticipé.
Article publié le 17 Octobre 2022