Nouvelle prime de partage de la valeur

Loi pouvoir d’achat 2022-1158 du 16 août 2022 : depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur, exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu, sous conditions. La prime de partage de la valeur remplace l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

  • Employeurs concernés

La prime de partage de la valeur peut être versée par tous les employeurs de droit privé de toute taille et les établissements publics.

  • Bénéficiaires

Peuvent en bénéficier :

  • les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, temps plein ou partiel, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) ;
  • les agents publics relevant de l’établissement public ;
  • les travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi ;
  • les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice.

Il est possible de verser la prime à une partie de son personnel seulement, en fixant un niveau maximal de rémunération pour y être éligibles.

Il est également possible d’appliquer des critères de modulation en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

  • Mise en place

La prime de partage de la valeur peut être mise en place, au choix de l’employeur :

  • par un accord d’entreprise ou de groupe ;
  • par décision unilatérale ; dans ce cas, l’employeur doit consulter préalablement le CSE, s’il en existe un.

L’accord ou la décision unilatérale fixe :

  • le montant de la prime ;
  • ainsi que, le cas échéant, le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles ;
  • et les conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires.

Il est interdit de substituer la prime à un élément de rémunération du salarié.

  • Modalités de versement

La prime de partage de la valeur peut être versée depuis le 1er juillet 2022. La date de début de versement de la prime a été fixée rétroactivement.

Il est possible de verser la prime en plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre.

Le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaître sur une ligne du bulletin de paie du mois du versement.

  • Plafond d’exonération  

Pour bénéficier intégralement des exonérations fiscales et sociales, le montant de la prime ne doit pas dépasser 3 000 € par année et par bénéficiaire.

Ce plafond d’exonération est porté à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les entreprises mettant en œuvre, à la date de versement de la prime, ou ayant conclu au titre du même exercice que celui de versement de la prime :

  • un dispositif d’intéressement, lorsqu’elles sont soumises à l’obligation de mise en place de la participation aux résultats, c’est-à-dire dans les entreprises d’au moins 50 salariés ;
  • ou un dispositif d’intéressement ou de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés.
  • Régime social et fiscal de la prime

Dans la limite des plafonds de 3 000 € ou 6 000 € précités, les primes de partage de la valeur versées aux salariés, quelle que soit leur rémunération, ouvrent droit à exonération de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que de la cotisation patronale à l’effort de construction et des contributions au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

La prime n’est pas soumise à la taxe sur les salaires.

La prime de partage de la valeur est assujettie à la CSG / CRDS.

La prime est imposable à l’impôt sur le revenu.

Par exception, l’exonération est renforcée pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2023 aux salariés qui ont perçu, au cours des 12 mois précédant, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel rapportée à la durée du travail prévue au contrat.

Dans cette hypothèse, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et CRDS. Elle est aussi exonérée d’impôt sur le revenu.

A compter du 1er janvier 2024, les primes de partage de la valeur seront intégralement soumises l’impôt sur le revenu et à la CSG / CRDS.

  • Assujettissement au forfait social dans les entreprises d’au moins 250 salariés

La prime de partage de la valeur est assimilée, pour l’assujettissement au forfait social, aux sommes versées au titres de l’intéressement, pour les entreprises qui en sont redevables.

Ainsi, dans les entreprises d’au moins 250 salariés :

  • le forfait social au taux de 20 % est dû sur la fraction de la prime exonérée de cotisations sociales. La fraction excédant les limites d’exonération doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales et par conséquent, échappe au forfait social ;
  • l’assujettissement ou non au forfait social de la prime de partage de la valeur versée par ces entreprises varie selon la date de versement de la prime et de la rémunération des salariés bénéficiaires.

Pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 :

  • la prime versée aux salariés dont la rémunération annuelle est inférieur à 3 fois le SMIC annuel n’est pas soumise au forfait social ;
  • le forfait social est dû pour les primes versées aux salariés dont la rémunération dépasse le montant ci-dessus.

A compter du 1er janvier 2024, les primes versées par des entreprises d’au moins 250 salariés seront assujetties au forfait social quel que soit le niveau de rémunération du salarié bénéficiaire.